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SONATEL SA Me Mouhamed Mahmoune FALL
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Période couverte : le 8 novembre 2024. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 novembre 2024 | TGI Hors Classe de Dakar | 825/2024 | Demandeur contre Héritiers de feu Nguirane Ndione et Jean Marie et Emmanuel et François L.G et autres Me Assane Dioma NDIAYE et Avocat à Cour à Dakar | INSCRIT AU RÔLE PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme ; - Déclarons l’action recevable ; Au fond ; - déclarons la demande de cantonnement de la saisie à la somme de 31.189.720 FCFA et de mainlevée pour le surplus de la créance formulée par la SONATEL | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de SONATEL SA Me Mouhamed Mahmoune FALL sur Leral.net.