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SONATEG SA-Me FELIX COLY
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Période couverte : du 13 juillet 2026 au 7 septembre 2026. Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 septembre 2026 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 2065/2026 | Défendeur contre L’agence D’amenagemnet et D. P. D. Aprosi | ORDONNANCE PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en contestations de saisies mobilières, et en premier ressort ; En la forme Recevons l’action ; Au fond Constatons que l’Agence d’Aménagement et D. P. D. Aprosi bénéficie de l’immunité d’exécution ; Rétractons, par conséquent, l’ordonnance ay | Document officiel |
| 10 août 2026 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 2065/2026 | Défendeur contre L’agence D’amenagemnet et D. P. D. Aprosi | EN COURS D au 07.09.26 | Document officiel |
| 27 juillet 2026 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 2065/2026 | Défendeur contre L’agence D’amenagemnet et D. P. D. Aprosi | RENVOYÉ R AU 10 AOUT POUR PLAIDOIRIES | Document officiel |
| 13 juillet 2026 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 2065/2026 | Défendeur contre L’agence D’amenagemnet et D. P. D. Aprosi | EN COURS RF au 27 juillet 2026 pour plaidoiries | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de SONATEG SA-Me FELIX COLY sur Leral.net.