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SERVICES SARL Requetegracieuse aux fins d'Autorisation de délivrance de duplicata de TF numéro 5445
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0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 5 décembre 2024. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 décembre 2024 | TGI Hors Classe de Dakar Contentieux des sociétés | 1453/2024 | Défendeur contre Latour Edissan Mandataire Special de Charles Scaglia Hoires et Immo et Services Sarl et LatourEdissan mandataire Spécial de charles VignesC SCAGLIA héritier de | DÉCISION RENDUE Rejet JC Rejette la demande pour non-respect des dispositions des articles 93 du CPC et des articles 55 et 35 de la convention de coopération judiciaire entre le Sénégal et la France | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
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Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de SERVICES SARL Requetegracieuse aux fins d'Autorisation de délivrance de duplicata de TF numéro 5445 sur Leral.net.