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société SCPI SUARL
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0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 5 décembre 2024. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 décembre 2024 | Tribunal de commerce de Dakar Bail commercial | 3513/2023 | Défendeur contre non précisé | CONDAMNÉE Condamne la société CONSTRUCTION DE PATRIMOINE ET D’INVESTISSEMENT dite SCPI à payer à la Délégation Générale à la Promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose, dite « DGPU », la somme de 11 080 000F, en sus des intérêts de droit à compter de la signification du jugem | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de société SCPI SUARL sur Leral.net.