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société SCHULLER SARL RESULTAS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 16 OCTOBRE 202
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0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 16 octobre 2023. Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 octobre 2023 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 3105/2023 | Défendeur contre Premium Senegal SA C et La Societe Global Africinvest Bvi Ltd-bank Of Africa SA | ORDONNANCE PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme Recevons l’action ; Au fond Déclarons nulle et de nul effet, la saisie attribution de créance pratiquée suivant procès-verbal des 17, 18 et 21 aout 2023 de Me Fatma Haris DIOP ; Ordonnons pa | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
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Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de société SCHULLER SARL RESULTAS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 16 OCTOBRE 202 sur Leral.net.