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P CABINET IMMOBILIER SERVICES IMM-SER SARL C
1dossiers
0en demande
1en défense
0condamnation(s) visant l'entreprise
0procédure(s) collective(s)
0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 29 avril 2024. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 avril 2024 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 1170/2024 | Défendeur contre non précisé | DÉCISION RENDUE PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en référé et en premier ressort ; En la forme : Déclarons l’action recevable ; Au fond : Constatons la résiliation du bail liant les parties ; Ordonnons l’expulsion d’Ousseynou SOW du local loué à usage commercial (Atelier couture) sis à Gra | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de P CABINET IMMOBILIER SERVICES IMM-SER SARL C sur Leral.net.