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SOCIETE OH GARAGE PF C
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0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 4 mai 2026. Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 mai 2026 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 377/2026 | Défendeur contre non précisé | ORDONNANCE PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, en contestation de saisies mobilières et en premier ressort ; EN LA FORME : • Recevons l’action ; AU FOND : • Constations l’absence de mise en demeure préalable, en violation de l’article 55 de l’AUPSR/VE ; • Ordonnons par conséquent, la mai | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de SOCIETE OH GARAGE PF C sur Leral.net.