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Mutuelle de santé des vendeurs de la LONASE
1dossiers
0en demande
1en défense
1condamnation(s) visant l'entreprise
0procédure(s) collective(s)
0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 11 juin 2026. Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 juin 2026 | Tribunal de commerce de Dakar Bail commercial | 4028/2025 | Défendeur contre Frederic KHOURY | CONDAMNÉE Condamne la Mutuelle de Santé des Vendeurs de la LONASE (MUSAVEL) à payer à Frédérick KHOURY, exploitant la pharmacie GAMBETTA, la somme de 793.405 francs CFA en principal, outre les intérêts de droit à compter du commandement de payer du 16 octobre 2024 et celle de 100.000 franc | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de Mutuelle de santé des vendeurs de la LONASE sur Leral.net.