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Société International Company Of Trade and Services ICIS SARL
2dossiers
0en demande
2en défense
1condamnation(s) visant l'entreprise
0procédure(s) collective(s)
0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : du 2 janvier 2025 au 13 mars 2025. Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 mars 2025 | Tribunal de commerce de Dakar Bail commercial | 3879/2023 | Défendeur contre non précisé | CONDAMNÉE Condamne la société International Company of Trade and Services (ICTS) SARL à payer à la Délégation Générale à la Promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose, dite DGPU, la somme de 190.357.600 francs CFA en principal, en sus des intérêts de droit à compter du pronon | Document officiel |
| 2 janvier 2025 | Tribunal de commerce de Dakar Bail commercial | 3879/2023 | Défendeur contre Délégation Générale à promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose dite DGPU | INSCRIT AU RÔLE D au 13 mars 2025 | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de Société International Company Of Trade and Services ICIS SARL sur Leral.net.