Au Tribunal › Entreprises › Gta Environnment SA
Gta Environnment SA
1dossiers
1en demande
0en défense
0condamnation(s) visant l'entreprise
1procédure(s) collective(s)
0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 17 novembre 2023. Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 novembre 2023 | Tribunal de commerce de Dakar Procédures collectives | 2032/2023 | Demandeur contre Etat du Senegal et Isma Daddus Sagna | ORDONNANCE Ordonne la radiation de la procédure de liquidation des biens de la société GTA Environnement objet du RG n°833/2021, ce en application de l’arrêt infirmatif n°143 du 29 aout 2022 de la Cour d’Appel de Dakar et conformément aux dispositions de l’article 221 de l’AU/PCAP | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de Gta Environnment SA sur Leral.net.