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SOCIETE ECO INOV HABITA SARL c
1dossiers
0en demande
1en défense
1condamnation(s) visant l'entreprise
0procédure(s) collective(s)
0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 6 avril 2023. Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 avril 2023 | Tribunal de commerce de Dakar Bail commercial | 1907/2022 | Défendeur contre non précisé | CONDAMNÉE Condamne la société Eco Inov Habitat à payer à Mame Diabou Gaye Seye la somme de 1 200.000 FCFA au titre des arriérés de loyers outre celle de 200 000 frs au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de SOCIETE ECO INOV HABITA SARL c sur Leral.net.