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caution hypothécaire de la Société « CERTEC EQUIPEMENTS SA «
1dossiers
0en demande
1en défense
0condamnation(s) visant l'entreprise
0procédure(s) collective(s)
1saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 25 avril 2023. Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 avril 2023 | Tribunal de commerce de Dakar Saisies immobilières (criées) | 497/2021 | Défendeur contre Société ECOBANK SENEGAL SA | DÉCISION RENDUE PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier et dernier ressort ; En la forme Reçoit les dires ; Au fond : Annule les poursuites sur le fondement des articles 25 de l’ancien Acte uniforme portant sur les sûretés et 124 d | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
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Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de caution hypothécaire de la Société « CERTEC EQUIPEMENTS SA « sur Leral.net.