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SOCIETE CAETANO FORMULA SENEGAL-LA COMPAGNIE D’ASSURANCE SANLAM ASSURANCE SENEGAL SA (Me BA
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0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 13 mai 2024. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 mai 2024 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 640/2024 | Défendeur contre non précisé | DÉCISION RENDUE PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et premier ressort ; EN LA FORME • Rejetons l’exception d’incompétence soulevée comme mal fondée ; • Nous déclarons compétents ; • Recevons l’action ; AU FOND • Mettons hors de cause la société SENLAM Assurance Sénégal S.A. ; • Ordo | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de SOCIETE CAETANO FORMULA SENEGAL-LA COMPAGNIE D’ASSURANCE SANLAM ASSURANCE SENEGAL SA (Me BA sur Leral.net.