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Avocat à la Cour Contre La Société Canal Immo SA
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Période couverte : le 12 septembre 2025. Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 septembre 2025 | TGI Hors Classe de Dakar Référés | 66/2025 | Défendeur contre Moussa SEYE Me Abdou THIAM et Avocat à Cour | DÉCISION RENDUE PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme ; Rejetons l’exception d’incompétence comme non fondée : Nous déclarons compétent ; Recevons l’action ; Au fond Autorisons Maître Anta Kane DIALLO, notaire, à dresser l’acte de vente définitif de | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de Avocat à la Cour Contre La Société Canal Immo SA sur Leral.net.