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STE ASSULAND Me MINTOU BOYE DIOP ADG
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0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : du 5 novembre 2024 au 3 décembre 2024. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 décembre 2024 | TGI Hors Classe de Dakar Contentieux des sociétés | 267/2024 | Défendeur contre Louis Pascal Nadinnamalack | INSCRIT AU RÔLE | Document officiel |
| 5 novembre 2024 | TGI Hors Classe de Dakar Chambre civile et commerciale | 267/2024 | Défendeur contre Louis Pascal Nadinna Malack | RENVOYÉ R au 03 | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de STE ASSULAND Me MINTOU BOYE DIOP ADG sur Leral.net.