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Association Senegalaise des Commercants
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0saisie(s) immobilière(s) subie(s)
Période couverte : le 11 mai 2026. Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.
Historique des dossiers
| Date | Juridiction | N° | Affaire | État | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 mai 2026 | Tribunal de commerce de Dakar Référés | 680/2026 | Défendeur contre non précisé | DÉCISION RENDUE PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; EN LA FORME Déclarons nuls l’exploit du 26 décembre 2025 de la SCP GUEYE et BARRY, huissiers de justice à Dakar ainsi que toute la procédure subséquente ; Condamnons aux dépens les demandeurs. | Document officiel |
« Renvoyé », « délibéré » ou « inscrit au rôle » : l'affaire n'est pas jugée. « Décision rendue » : lire l'extrait et le document officiel pour savoir quelle partie est concernée.
Pour aller plus loin
Vérifier l'immatriculation et les dirigeants : registre du commerce (SEN'INFOGREFFE). Jurisprudence : SenegalLII. Articles : l'actualité de Association Senegalaise des Commercants sur Leral.net.